Conditions générales de vente de prestations de services à des consommateurs particuliers – Mathilde Courgeon Kinésiologie
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par la micro-entreprise Mathilde Courgeon Kinésiologie
- Identifiée sous le numéro Siret 95097557300011
- Située au 110 rue du Rempart 37000 TOURS
- Adresse mail : contact@mc-kinesiologie.fr
- Téléphone : 07.49.58.85.20
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
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Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Article 1 – Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
séances de Kinésiologie et techniques complémentaires.
Ces prestations peuvent également être vendues sous forme de bons cadeaux dont la validité est fixée à six mois
à compter de la date d’achat.
Mme Mathilde Courgeon se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des
formations qu’elle a reçues et
validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la
disposition du client.
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux
actes réservés aux professions
de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont
considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de
Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne
qui consulte.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes
sur internet ou au moyen d'autres
circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente
qui prévalent sur toutes autres
conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées
avant son achat immédiat ou la
passation de sa commande.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions
générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui
- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 terdu code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Article 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et
accepté par lui,
accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la
clientèle dans ses magasins.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et
obligation de paiement des produits commandés.
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception
prévue par l'article L.211-28 du Code
de la consommation.
Article 4 – Devis
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme
définitive qu'après établissement d'un
devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité d’ un mois.
Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le
délai de quatre mois
et à la date du rendez-vous fixé en accord avec le client à compter de la réception par le vendeur d'une
commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu
ci-dessus, ou, à défaut,
au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions
des articles L. 216-2
et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par un écrit sur un
autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le
service dans un délai
supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant
de cette résolution,
à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le
service ou lorsqu'il
n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour
l'acheteur une
condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la
conclusion du contrat ou
d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à
aucun remboursement.
En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le faire par mail au moins 48h avant ce dernier. Tout
rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation.
Article 6 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des
prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et ne comportent pas de taxe conformément à l’article 293B du Code général
des impôts (TVA non applicable).
S’ajoutent à ces prix les frais suivants : frais de déplacement, dans les conditions indiquées dans le catalogue
tarifaire du prestataire.
Article 7 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue
comptant au jour de la prestation.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des
sommes dues par le prestataire.
Une facture sera obligatoirement remise à l'acheteur qui sera libre de l’accepter ou de la refus
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété
exclusive de Mme Mathilde Courgeon,
seule titulaire des
droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux
droits de propriété industrielle
ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
L'ensemble du contenu du présent site Internet, y compris nom de domaine, marques, logo, texte… est la propriété
de www.mc-kinesiologie.fr, il est protégé par les lois en vigueur de la législation française sur la propriété
intellectuelle.
Aucun élément de ce site ne peut être copié, reproduit, détourné ou dénaturé, et ce, sur quelque support que ce
soit,
sans constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété
intellectuelle.
Article 9 – Spécificités et avertissement sur les pratiques utilisées par Mme Mathilde Courgeon
Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder
à une quelconque réservation
de prestations auprès de Mme Mathilde Courgeon. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la
prestation souhaitée,
il est recommandé au client de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est
de même pour les personnes
fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques,
cardiologiques ou de tension, les
personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste limitative.
Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Mme Mathilde Courgeon ne remplacent en
aucun cas l’avis d’un médecin.
Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le consultant doit se référer à son médecin traitant et
/ou au spécialiste médical
qui le lui a prescrit.
En l'état actuel, les différentes méthodes proposées ne sont pas encore reconnues (faute d'études scientifiques
suffisamment conséquentes
et validées) à la fois par le Ministère de la Santé et dans le domaine médical
Article 10 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Mme Mathilde Courgeon, le
prestataire se réserve le droit
de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le(s) client(s) sans qu’il ne puisse être
exigé par ce dernier de
versement d’indemnité.
En cas d’incapacité physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients du
prestataire seront
résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une indemnité compensatrice. En cas
d’acomptes perçus, les
sommes seront remboursées au client dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de résiliation du
contrat ou de l’engagement.
Pour les cartes cadeaux en cours de validité à la date de l’incapacité de travail constatée, la validité desdits
cartes cadeaux pourra
être reportée pour une durée de douze mois à compter de la reprise d’activité de Mme Mathilde Courgeon.
Article 11 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions
générales de
vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs
conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client,
seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 110 rue du Rempart 37000 Tours.
Article 12 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation,
l'acheteur s'adressera en
priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 14 - Accès au site
L'utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser
ce site.
www.mc-kinesiologie.fr ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui
pourraient éventuellement
être subis par l'environnement technique de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements
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matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.
Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver
ou de
fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un
système informatique
constitue des délits passibles de sanctions pénales.
Date d’entrée en vigueur : 01.04.2023